S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

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32. Dans le cas où la radiation temporaire ou la suspension du droit d’exercice est de plus de 6 mois, la secrétaire de l’Ordre ou le gardien provisoire est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 24.
Décision 2002-10-10, a. 32.